J.O. 188 du 14 août 2004
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Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la description de la tenue de service général des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale et modifiant les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1992
NOR : INTC0400623A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1975 modifié fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1992 fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme ;
Vu l'article 113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) ;
Vu l'avis de la commission de la tenue de la police nationale en date du 20 avril 2004 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1
Il est créé une tenue de service général pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
La composition de cette tenue est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2
A l'exception des unités spécialisées, les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale astreints au port permanent de l'uniforme accomplissent leurs missions en tenue d'uniforme dénommée tenue de service général ou, en certaines circonstances, en tenue d'honneur.Article 3
L'article 1er de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La description et la composition de la tenue d'honneur des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. »Article 4
Les conditions de port des tenues de service général et d'honneur sont définies par les directions d'emploi.Article 5
L'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police nationale appelés par leur fonction à revêtir un uniforme est abrogé.Article 6
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2004.
Dominique de Villepin
A N N E X E
CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION
Tenue de service général
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n° 188 du 14/08/2004 texte numéro 4